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CONDITIONS GENERALES DE SERVICES CONSOLABEL La SARL WEBQUALIS FRANCE (ci-après « CONSOLABEL »), au capital de 7.500 € 57 RUE VICTOR BROIZAT - 69720 SAINT LAURENT DE MURE FRANCE Numéro TVA intracommunautaire :FR 65520061961 Numéro RCS LYON: B 520 061 961 propose les Services CONSOLABEL, accessibles sur le site www.consolabel.com (ci-après le « Site »). CONSOLABEL propose sur le Site des services d’évaluation, de suivi et de contrôle de la satisfaction des clients concernant les entreprises référencées sur le Site. Le Site et les Services CONSOLABEL s’adressent : - aux entreprises souhaitant connaître le niveau de satisfaction de leurs clients concernant leurs prestations, produits et services, - aux internautes et prospects souhaitant s’informer sur la qualité de services des entreprises référencées sur le Site, au travers des commentaires et des fiches d’évaluation saisis par des clients de ces entreprises. CONSOLABEL, du fait de son positionnement innovant et parfaitement transparent tant vis- à-vis des Adhérents que des Utilisateurs, propose un dispositif générant des avis clients aussi fiables que possible. 1. OBJET : 1. Les présentes Conditions Générales de Services prévoient les conditions d’adhésion et d’utilisation des Services CONSOLABEL (ci-après les «Services CONSOLABEL », ou les « Services ») proposés par CONSOLABEL. Elles s’appliquent lors de chaque connexion de l’Adhérent aux Services CONSOLABEL. 2. DEFINITIONS Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir : « Adhérent» : désigne la personne morale ou la personne physique exerçant son activité sous forme d’entreprise personnelle ayant souscrit aux Services CONSOLABEL, au moyen d’une adresse de courrier électronique unique, ayant validé les présentes Conditions ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Site, et s’étant conformé le cas échéant aux conditions financières applicables à l’offre payante CONSOLABEL. « Client(s)» : désigne les personnes physiques ou morales ayant acheté des produits et/ou services auprès de l’Adhérent ; 2 CONSOLABEL – CGS 26102011 « Fabricants » : désigne les fabricants ou, à défaut, les fournisseurs des Produits que l’Adhérent propose à l’évaluation sur le Site ; « Fiches d’évaluation » : vise les grilles d’évaluation remplies en ligne sur le Site par les clients de l’Adhérent, et comprenant les éventuels commentaires saisis par les clients au terme de l’évaluation – les critères d’évaluation visés dans les Fiches d’évaluation sont spécifiques au métier et au secteur d’activité de l’adhérent ; « Fiches de présentation » : vise la présentation de l’Adhérent, de sa localisation, de son activité, la Fiche de présentation étant remplie par l’Adhérent et pouvant afficher, suivant le choix de l’Adhérent, les résultats d’évaluation et les commentaires ressortant des Fiches d’évaluation remplies par ses clients ; « Produits » : désigne les produits que l’Adhérent aura souhaité proposer à l’évaluation des Utilisateurs sur le Site, sous réserve d’avoir obtenu de la part des Fabricants les doits nécessaires pour le faire ; « Utilisateur(s)» : désigne les internautes se connectant et naviguant sur le Site. 3. PROCEDURE D’ADHESION 1. L’adhésion et l’accès aux Services CONSOLABEL sont réservés exclusivement aux professionnels, à savoir aux personnes morales, ainsi qu’aux personnes physiques exerçant leur activité sous forme d’entreprise personnelle, ayant rempli et validé le formulaire d’adhésion disponible en ligne sur le Site, validé les présentes Conditions Générales de Services et les Conditions Générales d’Utilisation du Site, et s’étant conformé le cas échéant aux conditions financières applicables à l’offre payante éventuellement sélectionnée par l’Adhérent. 2. Au moment de son inscription, l’Adhérent s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son Espace Adhérent, le cas échéant, aux modifications nécessaires. CONSOLABEL attire tout particulièrement l’attention de l’Adhérent sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide. Toute communication réalisée par CONSOLABEL sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Adhérent, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais. 3. Une seule inscription comme Adhérent est admise par personne physique agissant sous la forme d’entreprise personnelle, par personne morale, et le cas échéant, par établissement d’une personne morale. CONSOLABEL se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Adhérent dont les informations se révéleraient être inexactes. 4. Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du Formulaire d’adhésion, formalise la confirmation de la demande d’inscription aux Services 3 CONSOLABEL – CGS 26102011 CONSOLABEL et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Services et des Conditions Générales d’Utilisation du Site. Ce clic de validation, dès lors que CONSOLABEL aura notifié à l’Adhérent son acceptation de sa demande d’adhésion aux Services CONSOLABEL, vaut consentement définitif à contracter avec CONSOLABEL pour l’offre de Services CONSOLABEL. Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite. 6. L’inscription donne lieu au choix par l’Adhérent d’un mot de passe confidentiel, lui permettant, en complément de son Code Adhérent, qu’il recevra par courrier électronique au moment de son inscription, d’accéder à son espace de gestion de son profil et des Services CONSOLABEL (ci-après son « Espace Adhérent»). Le mot de passe est confidentiel et modifiable en ligne par l’Adhérent dans son Espace Adhérent. Le Code Adhérent est personnel et incessible. L’Adhérent s’engage à ne pas communiquer son mot de passe confidentiel à des tiers. CONSOLABEL ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Adhérent ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à l’Espace Adhérent de l’Adhérent, à la suite d’une divulgation du mot de passe de celui-ci. En particulier, CONSOLABEL ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l’accès par des tiers non autorisés à l’Espace Adhérent de l’Adhérent, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie du mot de passe de celui-ci. 7. CONSOLABEL se réserve la possibilité de refuser l’adhésion à l’offre payante pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure avec l’Adhérent concerné. 8. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CONSOLABEL ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des adhésions, des commandes et des paiements intervenus entre CONSOLABEL et l’Adhérent. L’archivage des Formulaires d’adhésion, de commande, des Confirmations d’adhésion et de commandes, et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 9. Les présentes Conditions régissant exclusivement des relations commerciales entre professionnels, les dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation relatives au droit de rétractation applicable dans le cadre de la vente à distance ne sont donc pas applicables. 4. DESCRIPTION DES SERVICES CONSOLABEL 1. Les Services CONSOLABEL consistent pour les Adhérents en la mise à disposition d’outils 4 CONSOLABEL – CGS 26102011 d’évaluation, de suivi et de contrôle de la satisfaction de leurs clients. Le Site et les Services CONSOLABEL s’adressent ainsi aux Adhérents souhaitant connaître le niveau de satisfaction de leurs clients concernant leurs prestations, Produits et services ; les clients étant invités à saisir sur le Site des Fiches d’évaluation concernant l’Adhérent et/ ou les Produits, dont il ressort un niveau de satisfaction général que l’Adhérent et le cas échéant le Fabricant peuventt librement utiliser, en décidant ou non de rendre public par tout moyen ces résultats. Les Services CONSOLABEL sont précisément détaillés au sein de la rubrique nos offres https:/ /www.consolabel.com/fr/index.php?c=offer&a=index 2. L’adhésion à la formule « standard » des Services CONSOLABEL, telle que décrite dans la Rubrique offres » du Site, est proposée à titre gratuit, pendant toute la durée de l’exécution des présentes. 3. CONSOLABEL propose cependant, pour une durée indéterminée, la souscription à des offres payantes, telles que détaillée dans la rubrique nos offres https:// www.consolabel.com/fr/index.php?c=offer&a=index XXXXXXX » (lien) du Site. Le Site permet dans ces conditions aux Adhérents de souscrire et de payer en ligne des services complémentaires à la formule «standard» des Services CONSOLABEL, suivant les conditions financières visées sous l’article 7 des présentes. 4. Pour toute question sur les activités, Produits et Services proposés à la vente par CONSOLABEL, les Utilisateurs sont invités à contacter CONSOLABEL aux coordonnées figurant sous l’article 12-1 des présentes Conditions. 5. FONCTIONNEMENT DES SERVICES 5.1. FICHE DE PRESENTATION 1. L’Adhérent doit remplir une Fiche de présentation, qui sera accessible par les Utilisateurs du Site soit par la saisie du Code Adhérent de celui-ci, soit indirectement au moyen du moteur de recherche sur le Site, fonctionnant sur la base de critères de localisation et d’activité. L’Adhérent doit renseigner les coordonnées de son entreprise ou de son établissement, et peut insérer dans la Fiche de présentation un logo ou visuel de son choix, suivant les prescriptions techniques qui lui seront indiquées. 2. L’Adhérent est entièrement responsable du contenu de sa Fiche de présentation, qu’il pourra mettre à jour pendant toute la durée de son adhésion en se connectant à son Espace Adhérent. Il reconnaît la force du droit d’auteur et s’engage à ne pas reproduire dans ses dénominations, le ou les noms de domaine de ses sites web, ainsi que dans les logos et visuels figurant dans sa Fiche de présentation, des signes distinctifs et des œuvres protégées (raisons sociales, noms commerciaux, marques, photos, images, dessins, logos…) sans détenir une autorisation à cet effet de la part de leurs auteurs ou des titulaires de droits 5 CONSOLABEL – CGS 26102011 relatifs à ces œuvres et signes distinctifs. 3. CONSOLABEL se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée au contenu de la Fiche de présentation de l’Adhérent. CONSOLABEL ne pourra donc être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait du contenu de la Fiche de présentation de l’Adhérent, ainsi que de l’utilisation qui pourra en être faite par les tiers. L’Adhérent s’engage à garantir, indemniser, et relever CONSOLABEL de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant du contenu de la Fiche de présentation de l’Adhérent. 5.2. FICHES D’EVALUATION 1. Les clients de l’Adhérent ont la possibilité de remplir une Fiche d’évaluation, comprenant un questionnaire d’évaluation, constitué de questions et de choix de réponses, et une partie réservée aux commentaires libres des clients. 2. Les clients de l’Adhérent ne pourront remplir de Fiche d’évaluation que sur la base du code CONSOLABEL de l’Adhérent. Il appartient dans ces conditions à l’Adhérent de communiquer préalablement, par tous moyens, son code CONSOLABEL à ses clients et de renseigner ces derniers sur la procédure à suivre pour remplir une Fiche d’évaluation. L’Adhérent s’oblige en tout état de cause à toujours informer ses clients de l’existence du Service CONSOLABEL, et à les inviter à remplir une Fiche d’évaluation. 3. CONSOLABEL s’efforce de proposer aux Adhérents des questionnaires les mieux adaptés à leurs activités, et offres de produits et/ou de services, sans cependant offrir de garantie de résultat à ce sujet. A l’exception de questions ne pouvant être retirées ou modifiées, pour des raison de pertinence de l’évaluation de la satisfaction client, ces questionnaires sont librement modifiables par l’Adhérent, sous réserve de respecter le nombre maximum de questions. 4. A l’exception des commentaires saisis par chacun des clients de l’Adhérent, les Fiches d’évaluation ne peuvent être rendues publiques de manière indépendante les unes des autres, mais seulement dans le cadre de la fusion de l’ensemble des évaluations au sein de la synthèse des résultats. 5. Dans le cas où l’Adhérent contestera le commentaire d’un Client, pour des motifs distincts de ceux visés sous l’article 6.4 des présentes relatif à la veille stratégique, CONSOLABEL mettra l’Adhérent et le client concerné en relation afin qu’ils parviennent à un accord visant 6 CONSOLABEL – CGS 26102011 à la modification ou au retrait du commentaire. Dès lors que l’Adhérent et le client concerné seront éventuellement parvenus à un accord, ce dernier sera invité à procéder à une nouvelle évaluation de l’Adhérent, qui viendra annuler et remplacer la précédente évaluation contestée par l’Adhérent, sans que celui-ci ne puisse intervenir directement sur aucune des évaluations. § § 6. L’Adhérent s’interdit de tenter par des moyens frauduleux de fausser le système d’évaluation, notamment en créant ou en faisant créer par des tiers des comptes Utilisateurs destinés à alimenter le système en fausses évaluations. Dans le cas où CONSOLABEL constaterait une telle infraction, il se réserve la faculté, sans que l’Adhérent puisse s’y opposer : - de résilier le présent contrat aux torts exclusifs de l’Adhérent, conformément aux dispositions de l’article 9.3 des présentes ; de publier sur le Site l’information suivant laquelle l’Adhérent a fraudé le système - d’évaluation ; - de mettre en œuvre toutes voies de droit visant à faire sanctionner l’Adhérent, et à obtenir réparation du préjudice subi. 5.3. SYNTHESE DES RESULTATS 1. Les résultats ressortant des Fiches d’évaluation, à l’exclusion de la partie réservée aux commentaires des clients, sont synthétisés dans un tableau de résultats. 2. L’Adhérent a la possibilité, depuis son Espace Adhérent : - d’imprimer une affiche présentant le tableau de résultats et mettant en avant le taux de recommandation par les clients de l’Adhérent avec date et nombre d’évaluations; - de rendre public ou non ce tableau de résultats, sur le Site, au sein de sa Fiche de présentation. 3. L’Adhérent est par ailleurs libre de rendre public ce tableau de résultats par tout autre moyen, et notamment par voie d’affichage dans son entreprise (bureaux, points de ventes, établissements…), ou encore par voie de courriers électroniques adressés à ses clients et prospects. 4. CONSOLABEL met à la disposition de l’Adhérent, au sein de son Espace Adhérent, un module de statistiques, librement paramétrable suivant un nombre important de critères, lui permettant de ventiler et de mettre en forme ses résultats. 7 CONSOLABEL – CGS 26102011 5.4. SERVICES CONSOLABEL PAYANTS EN OPTION CONSOLABEL propose, en complément des services fournis dans le cadre de l’offre CONSOLABEL « standard », à titre optionnel et payant, conformément à ses Conditions Financières, les services suivants, lesquels sont compris dans les différents niveaux d’offres CONSOLABEL, tels que proposés à l’Adhérent au moment de son inscription : 5.4.1. FICHES D’EVALUATION FORMAT PAPIER CONSOLABEL propose aux Adhérents la gestion des Fiches d’Evaluation sous format papier. Ce service CONSOLABEL comprend : - la faculté pour l’Adhérent d’imprimer à partir de son Espace Adhérent des Fiches d’évaluation sous format papier ; - la réception et le traitement des Fiches d’évaluation qui seront adressées par voie postale à CONSOLABEL ; - la saisie des résultats d’évaluation ressortant des ces Fiches d’évaluation, et l’intégration de ces résultats dans le tableau de résultats visé sous l’article 5.3 des présentes, de même que des commentaires éventuels des clients dans la rubrique « Commentaires ». 5.4.2. AVANTAGES COMMERCIAUX CONSOLABEL offre la possibilité aux Adhérents : - d’inciter leurs clients à remplir des Fiches d’évaluation en leur offrant des avantages commerciaux ; - d’attirer les clients des autres Adhérents en leur offrant des avantages commerciaux lorsqu’ils remplissent les Fiches d’évaluation d’autres Adhérents ; L’Adhérent pourra donc librement décider de faire bénéficier aux clients qui rempliront une Fiche d’évaluation le concernant, mais également à l’ensemble des clients qui rempliront les Fiches d’évaluation d’autres adhérents, d’un « avantage ». Le principe, la nature, les conditions de mise en œuvre et la valeur de ces avantages sont laissés à l’entière discrétion de l’Adhérent, mais devront cependant être détaillés par l’Adhérent à partir de son Espace Adhérent. CONSOLABEL n’exerce aucun contrôle concernant ces avantages, et ne saurait en tous les cas être tenu pour responsable de l’illicéité éventuelle de ces avantages, ni d’aucun dommages directs ou indirects, subis par les clients ou par des tiers qui trouveraient leur source dans les avantages qui sont ainsi proposés par l’Adhérent. 8 CONSOLABEL – CGS 26102011 5.4.3. VEILLE STRATEGIQUE ET CONTROLE DES COMMENTAIRES CLIENTS 1. CONSOLABEL n’effectue pas dans le cadre de l’offre CONSOLABEL « standard » un contrôle des commentaires éventuellement publiés par les clients sur les Fiches d’évaluation. Il s’engage cependant, conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, à retirer promptement, ou à rendre l’accès impossible aux commentaires dont il aura été averti de leur caractère illicite. 2. CONSOLABEL propose cependant aux Adhérents d’effectuer une veille stratégique a priori de ces commentaires, uniquement les jours ouvrables et aux heures de bureau, dans un délai de douze (12) heures suivant la validation par le client de la Fiche d’évaluation. La veille stratégique effectuée par CONSOLABEL est précisément détaillée sous l’article 6.4 des présentes. 5.4.4. ASSISTANCE TELEPHONIQUE CONSOLABEL propose une assistance par voie de courrier électronique, au travers du formulaire accessible sous la Rubrique « Contact » sur le Site. CONSOLABEL garantit une réponse une réponse dans un délai maximum de 24 heures suivant la réception du courrier électronique de confirmation de sa demande, exclusivement les jours ouvrables. 6. GARANTIES 1. CONSOLABEL est soumis à une obligation de moyens envers l’Adhérent dans la fourniture des Services CONSOLABEL. 2. CONSOLABEL garantit la conformité des Services CONSOLABEL au présent contrat ainsi qu’à la description qui en est faite sur le Site. CONSOLABEL n’accorde cependant aucune garantie aux Adhérents concernant la capacité des Services CONSOLABEL à développer leur notoriété auprès de leurs clients et prospects, ou encore à augmenter leurs performances. Les Services CONSOLABEL contribuent en effet seulement à recueillir auprès des clients des Adhérents leur avis concernant la qualité des prestations, et des produits et/ou services fournis par les Adhérents, ainsi qu’à rendre public et diffuser la synthèse des évaluations ainsi réalisées et le taux de recommandation qui en résulte. 3. CONSOLABEL ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages directs et indirects subis par l’Adhérent ou par des tiers du fait de synthèses d’évaluation et de taux de recommandation défavorables, étant rappelé que l’Adhérent décide seul de mettre en ligne et de diffuser ou non les résultats d’évaluation et taux de recommandation. 9 CONSOLABEL – CGS 26102011 4. CONSOLABEL, uniquement dans le cadre de la veille stratégique payante des commentaires saisis dans les Fiches d’évaluation, ainsi que dans le cas où il serait alerté sur ces commentaires : - se réserve le droit discrétionnaire : o d'éditer ou de retirer à tout moment les messages hors sujets, manifestement irrespectueux, vulgaires, illicites, injurieux, de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs, les messages à caractère revendicatif ou publicitaire, le démarchage commercial et tout autre message qui ne serait pas en rapport avec la ligne éditoriale de CONSOLABEL ; o de supprimer à tout moment les Fiches d’évaluation et les commentaires assortis qui comporteraient une ou plusieurs anomalies de nature à compromettre l’authenticité des Utilisateurs et/ou des Fiches d’évaluations et des commentaires concernés. CONSOLABEL supprimera également le ou les comptes des Utilisateurs correspondant et n’autorisera aucune nouvelle inscription sous les adresses électroniques correspondant aux comptes supprimés. Dans les cas où les commentaires saisis dans les Fiches d’évaluation reproduiront des marques commerciales et des noms de sociétés autres que ceux de l’Adhérent et/ou du Fabricant, ou de toute personne nommée, CONSOLABEL anonymisera ces données ou les remplacera par l'expression générique adéquate. CONSOLABEL ne vérifie cependant pas l’exactitude des commentaires saisis par les clients, et ne procédera au retrait ou à la modification de ces commentaires que dans les cas visés dans le présent article. 5. CONSOLABEL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement du Site et des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence. Cependant, en raison de la nature même de l’Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services, CONSOLABEL ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7. Afin d’assurer un service de qualité, CONSOLABEL se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site et aux Services. CONSOLABEL s’engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services. 6. Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles CONSOLABEL ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée à l’Adhérent, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités. 10 CONSOLABEL – CGS 26102011 7. CONDITIONS FINANCIERES 1. Les présentes Conditions Financières sont applicables uniquement dans le cas de l’abonnement de l’Adhérent à une offre payante des Services CONSOLABEL, telle que décrite sous l’article 5.4 des présentes. 2. Le prix de l’adhésion est fixé par période mensuelle, tout mois d’adhésion commencé étant intégralement dû dans le cas où l’Adhérent souhaiterait résilier son adhésion en cours de période. Le prix est affiché sur le Site en Euros hors taxes, et s’applique à tous les Adhérents. 3. Le prix des abonnements ne comprend pas les coûts liés aux logiciels, équipements informatiques, et services de télécommunication nécessaires à la connexion de l’Adhérent à Internet et au Site, lesquels coûts demeurent à la charge exclusive de l’Adhérent. 4. CONSOLABEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en avertir cependant préalablement l’Adhérent. En cas de refus par l’Adhérent de la modification du prix de l’abonnement, formalisé par l’envoi à CONSOLABEL d’un courrier électronique, et d’une confirmation de la prise en compte de ce refus par celui-ci, le présent contrat sera automatiquement résilié. 5. Le paiement s'effectue exclusivement en Euros, § soit par voie de prélèvement mensuel automatique, conformément à l’autorisation de prélèvement automatique qui sera mise à la disposition de l’Adhérent au moment de son adhésion. Les prélèvements sont effectués le 5 de chaque mois pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, sur le compte courant bancaire stipulé par l’Adhérent sur son autorisation de prélèvement, sur la base du tarif en vigueur de l’abonnement mensuel à la date du prélèvement (sauf opposition de l’Adhérent telle que visée sous l’article 7.4 des présentes). § soit en ligne, sur le Site, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé de La banque populaire. Sont acceptées les cartes bancaires : Visa, Eurocard MasterCard. Le Vendeur procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment du paiement en ligne de la commande. Le Vendeur garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa carte bancaire. La banque populaire a en effet adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la 11 CONSOLABEL – CGS 26102011 fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, email, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à la Banque Populaire via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site. § soit par chèque bancaire. Le paiement par chèque bancaire est réservé aux titulaires d’un compte bancaire en Euros domicilié en France. Les chèques doivent être établis à l’ordre de « WEBQUALIS FRANCE ». Inscrivez vos coordonnées et votre numéro d’Adhérent au dos du chèque, et postez votre règlement à l’adresse figurant sous l’article 12-1 des présentes. Passé un délai de deux semaines à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation d’adhésion, celle-ci sera annulée si CONSOLABEL n’a pas réceptionné le chèque. L’accès aux fonctionnalités et Services fournis à titre payant sera donné à l’Adhérent que sous réserve d’un encaissement préalable du chèque bancaire de celui-ci. § soit par virement. CONSOLABEL fournira ses coordonnées bancaires aux clients faisant le choix de ce mode de paiement. A l’exception du paiement par voie de prélèvement mensuel, l’Adhérent paiera en une seule fois le montant annuel de son adhésion aux Services. Dans le cas où l’Adhérent résiliera son adhésion avant l’expiration du délai de un an suivant la date de paiement du montant annuel de l’adhésion, CONSOLABEL remboursera l’Adhérent au prorata du temps restant à courir jusqu’au terme de ce délai de un an. En cas d’impayé, et conformément aux dispositions de l’article 9.3 des présentes, CONSOLABEL se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’adhésion et la fourniture des Services. 6. CONSOLABEL se réserve le droit de refuser le traitement d’une adhésion dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés. 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 1. Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres 12 CONSOLABEL – CGS 26102011 droits de propriété intellectuelle et appartiennent à CONSOLABEL ou à des tiers ayant autorisé CONSOLABEL à les exploiter. Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'un visuel ou d’une photographie représenté sur le Site, est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites. 2. De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à CONSOLABEL ou à des tiers ayant autorisé CONSOLABEL à les exploiter. A l’exclusion des utilisation de données nécessaires dans le cadre strict du fonctionnement et de l’utilisation des Services dans le cadre de ses activités, CONSOLABEL concède à l’Adhérent un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données. L’Adhérent s’engage à utiliser les Services CONSOLABEL de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour ses seuls besoins et s’interdit d’en faire commerce auprès de tiers. L’Adhérent, sauf à engager sa responsabilité civile et pénale, s'engage donc à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de CONSOLABEL, tout ou partie des contenus visés dans le présent article. 3. CONSOLABEL concède à l’Adhérent, pour une durée limitée à la durée d’exécution des présentes, le droit de reproduction sur les supports commerciaux et de communication de toute nature, des commentaires saisis par les Utilisateurs le concernant, mais également de ceux relatifs aux Produits. Le cas échéant il pourra concéder ce droit aux Fabricants relativement aux Fiches d’évaluation des Produits. 4. L’Adhérent, garantissant avoir obtenu les droits pour le faire, concède pour une durée illimitée à CONSOLABEL les droits d’adaptation et de modification, et de reproduction, sur le Site, sur ceux de l’ensemble des autres adhérents et des Fabricants, ainsi que sur les supports commerciaux et de communication de toute nature des entreprises concernées, des commentaires éventuellement saisis par les Utilisateurs concernant les Produits, ainsi que des visuels représentant ces Produits. 5. L’ensemble du Site, ainsi que l’ensemble des Fiches de présentation et d’évaluation des entreprises référencées sur le Site, ainsi que leurs modalités de consultation, constituent les Bases de Données du Site. Ces Bases de données sont la propriété exclusive de CONSOLABEL, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur, et par la loi du 1er juillet 1998 transposant la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données. Dans ces conditions, l’Adhérent s’engage à utiliser ces données dans le strict cadre des Services CONSOLABEL et du présent contrat, et s’interdit notamment de reproduire, 13 CONSOLABEL – CGS 26102011 traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l’alinéa 8.1 du présent article. 6. CONSOLABEL est une marque déposée, sur laquelle CONSOLABEL détient les droits exclusifs d’exploitation. CONSOLABEL consent à l’Adhérent un droit d’usage de la marque CONSOLABEL limité à la reproduction de celle-ci, tant sous sa forme dénominative que semi-figurative, sur ses supports commerciaux et de communication lorsqu’elle fait référence à son évaluation et à son taux de recommandation, ainsi que sur les documents affichant son code CONSOLABEL et invitant les clients à remplir une Fiche d’évaluation. L’Adhérent s’engage à ne pas porter atteinte de quelconque manière à la marque CONSOLABEL. 9. DUREE ET RESILIATION 1. L’adhésion de l’Adhérent à l’offre de Services CONSOLABEL, tant dans le cadre de l’offre « standard » que de l’offre payante, est conclue pour une durée indéterminée. L’Adhérent pourra y mettre fin à tout moment en adressant un courrier électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12.1 des présentes. Sauf dans le cas d’une résiliation du contrat imputable à CONSOLABEL (cf. art 9.7), et toute période mensuelle commencée étant due dans son intégralité, il ne sera procédé à aucun remboursement dans les cas où l’Adhérent résiliera en cours de période mensuelle. Dans les cas où l’Adhérent aura choisi de payer par carte bancaire, par chèque bancaire ou encore par virement, impliquant le paiement en une seule fois du montant annuel de l’adhésion aux Services, CONSOLABEL remboursera l’Adhérent au prorata du temps restant à courir jusqu’au terme du délai de un an suivant la date de paiement. 2. Sauf dans le cas de l’adhésion à l’offre payante, CONSOLABEL se réserve la possibilité de résilier de plein droit le présent contrat, et ce sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’Adhérent pour un quelconque préjudice direct ou indirect, lorsqu’il n’aura été enregistré aucune évaluation de l’Adhérent sur le Site pendant une période continue de quatre-vingt dix (90) jours. 3. CONSOLABEL se réserve en outre le droit de résilier sans préavis ni indemnités l’abonnement de l’Adhérent en cas de manquement de celui-ci aux obligations résultant du présent contrat, irréparable ou non réparé dans un délai de quinze jours ouvrés suivant notification par voie de courrier électronique, ou en cas de violation par celui-ci des Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs. 4. Dans tous les cas de résiliation du présent contrat visés dans le présent article, l’accès de l’Adhérent à son Espace Adhérent sera automatiquement invalidé ; et CONSOLABEL 14 CONSOLABEL – CGS 26102011 supprimera du Site la Fiche de présentation, ainsi que toute référence à l’Adhérent, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception par l’Adhérent du courrier électronique confirmant la résiliation du Contrat. 5. Dans tous les cas de résiliation du contrat visés dans le présent article, à l’exception de ceux stipulés sous les articles 9.2 et 9.7, l’Adhérent ne pourra souscrire à nouveau à l’offre CONSOLABEL, y compris à l’offre « standard » (gratuite). 6. Conformément aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), CONSOLABEL ne conserve pas les données, informations et statistiques concernant l’Adhérent au-delà d’une durée de un (1) an à compter de l’expiration de son abonnement aux Services CONSOLABEL. 7. CONSOLABEL conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services CONSOLABEL : pour les cas visés à l’article 11 FORCE MAJEURE du présent Contrat ; - de manière discrétionnaire, sans que l’Adhérent ne puisse s’y opposer, ou prétendre à une autre forme d’indemnisation que le remboursement de l’abonnement au prorata de la durée restant à courir jusqu’au terme de la période mensuelle ou annuelle en cours (cf. article 7.5). - Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées. 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES 1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, CONSOLABEL a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects. 2. Les Adhérents disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. 3. Il leur suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur leur Espace Adhérent, ou d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12 des présentes Conditions. 4. Les données personnelles relatives aux Adhérents, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de CONSOLABEL, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Adhérents et aux Utilisateurs sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir. 15 CONSOLABEL – CGS 26102011 5. Sauf à ce que l’Adhérent ait obtenu par ailleurs et de manière formelle des droits plus étendus sur les données nominatives des Utilisateurs, il est informé de ce que les données nominatives recueillies par CONSOLABEL auprès des Utilisateurs, par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de CONSOLABEL, dans le cadre de la mise en œuvre des services sur le Site, et de l’Adhérent, lequel ne peut les utiliser que dans le respect des dispositions de réglementation applicable en matière de collecte et de traitement de données personnelles. Il ne pourra donc, par défaut, leur adresser de sollicitations commerciales que concernant ses propres offres, et ne pourra les communiquer à des tiers, et notamment aux Fabricants, qu’après avoir obtenu l’accord préalable de chaque Utilisateur concerné. L’Adhérent s’engage à garantir, indemniser, et relever CONSOLABEL de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir CONSOLABEL du fait d’une action engagée par des tiers à son encontre résultant d’une violation de la réglementation applicable en matière de collecte et de traitement des données personnelles, dans le cadre de l’utilisation des données des Utilisateurs transmises à celui-ci par CONSOLABEL. 6. L’Adhérent est informé de ce que le fonctionnement du Site implique nécessairement que CONSOLABEL pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d’identifier automatiquement l’ Adhérent lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur celui-ci, ainsi que l’utilisation des services qui y sont proposés. La durée de conservation de ce cookie dans l’ordinateur de l’Adhérent est de six (6) mois, sachant qu’à l’expiration de celui-ci, et si l’Adhérent se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l’ordinateur de l’Adhérent. L’Adhérent a la possibilité de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, son utilisation du Site. Pour Mozilla Firefox 4: 1. Choisissez le menu "Outils " puis " Supprimer l'historique récent " 2. Choisissez un "Intervalle à effacer", cochez « Cookies » et cliquez sur « Effacer maintenant » Pour Microsoft Internet Explorer 9 : 1. Choisissez le menu "Outils", puis "Options Internet". 2. Cliquez sur l'onglet « Général ». 3. Cliquez sur le bouton «Supprimer...» dans la section «Historique de navigation» Pour Google Chrome : 16 CONSOLABEL – CGS 26102011 1. Cliquez sur l'icône "Personnaliser et contrôler Google Chrome", puis sélectionnez "Options" dans le menu déroulant. 2. Sélectionnez l'onglet "Options avancées". 3. Sous "Paramètres des cookies", sélectionnez "Limiter l'utilisation des cookies tiers". 6. CONSOLABEL conserve les données personnelles des Adhérents sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies, à l’exception de celles ayant vocation à figurer sur les Fiches de présentation et d’évaluation de l’Adhérent. 7. Les données des Adhérents seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés. 11. FORCE MAJEURE : La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. La Force majeure s’entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure. En cas de prolongation de l’événement au delà d’une période de trois (3) mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit. 12. DIVERS 1. Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Adhérents : de préférence par courrier électronique : contact@consolabel.com ou par Courrier à l'adresse suivante : WEBQUALIS FRANCE - 57 Rue Victor Broizat -69720 Saint Laurent de Mure – France Aucune demande ne sera acceptée ni traitée par voie téléphonique. 17 CONSOLABEL – CGS 26102011 2. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de CONSOLABEL ainsi que de l’Adhérent. CONSOLABEL se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes. Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site. 3. Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties. 4. Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige, d’abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation. Les parties désignent d’ores et déjà, en tant qu’instance de médiation compétente, le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage – 112, rue Garibaldi – 69006 LYON. EN CAS D’ECHEC, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (69), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.